1. Vendeur
Marc DELACOUR, auteur, qui diffuse ses propres ouvrages sous l’appellation éditoriale « Éditions Perspectives »
SIREN : 377 977 749
4-6 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France
E-mail : contact@editions-perspectives.fr
Téléphone : 06 75 74 64 54 — contact par e-mail privilégié
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de livres papier conclues à distance sur le site editions-perspectives.fr entre Marc DELACOUR et tout client consommateur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Les caractéristiques essentielles de chaque ouvrage sont présentées sur sa page de vente.
La vente directe sur le site est proposée pour les destinations de livraison acceptées au moment du paiement. Pour certaines ventes ou distributions à l’étranger, les ouvrages peuvent également être proposés par des distributeurs tiers selon leurs propres conditions.
3. Produits et disponibilité
Les ouvrages proposés sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies ou représentations des couvertures sont fournies à titre d’illustration et peuvent présenter de légères différences de rendu selon les écrans ou les réimpressions.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après une commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut être exécutée dans le délai annoncé ou convenu, les droits prévus par le Code de la consommation demeurent pleinement applicables.
4. Prix et frais de livraison
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros. Éditions Perspectives bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les commandes relevant du barème actuellement proposé sur le site, les frais de livraison sont de 3 € lorsque le montant des livres est inférieur à 35 €, et de 0,01 € à partir de 35 €. Le montant définitif des frais de livraison est toujours affiché avant le paiement.
Toute modification ultérieure des prix ou des frais de livraison est sans effet sur une commande déjà validée et payée.
5. Commande
Le client sélectionne les ouvrages et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide la commande.
Avant le paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale du paiement confirme une commande comportant une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée par e-mail après paiement. Le client est invité à vérifier également son dossier de courriers indésirables en cas de non-réception.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des modes proposés par Stripe. Le paiement doit être intégralement autorisé pour que la commande soit confirmée.
Le traitement des données de carte bancaire est assuré par Stripe selon ses propres mesures de sécurité. Éditions Perspectives ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.
7. Expédition et livraison
Les commandes sont normalement expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf délai particulier clairement annoncé avant la commande.
Le délai de transport dépend du transporteur et de la destination. À défaut de date ou de délai de délivrance plus précis convenu avec le client, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard important, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander l’exécution puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.
Le risque de perte ou d’endommagement du livre est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
8. Assistants inclus avec certains ouvrages
Certains ouvrages comprennent, sans prix séparé, un accès personnel à un Assistant conversationnel destiné à prolonger le contenu du livre :
- Le jugement en danse et Judging in Dance : accès à l’Assistant du juge / Judging Assistant ;
- Prévoir l’imprévu ? et When the Unexpected Takes the Floor : accès à l’Assistant du compétiteur / Competitor Assistant ;
- Le Feedback en danse : aucun Assistant n’est inclus.
L’accès est attaché à l’achat d’au moins un exemplaire d’un titre éligible ; l’achat de plusieurs exemplaires du même titre ne crée pas plusieurs accès distincts.
Ces Assistants ne sont pas vendus séparément. Leur utilisation nécessite un compte ChatGPT personnel et dépend de la disponibilité du service tiers utilisé. L’accès est destiné à l’acheteur et ne doit pas être transmis à un tiers.
Lorsqu’un Assistant est inclus, son accès peut être proposé immédiatement après confirmation du paiement et peut être retrouvé ultérieurement au moyen de la fonction « Mes accès ». Cet avantage accessoire ne supprime ni ne réduit le droit légal de rétractation attaché à l’achat du livre papier.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du livre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation peut être exercée directement en ligne grâce à la fonctionnalité permanente :
Le client peut également adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à contact@editions-perspectives.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur renvoie le livre au plus tard dans les 14 jours à :
Éditions Perspectives — Marc DELACOUR
4-6 rue des Chauffours
95000 Cergy — France
Les frais directs de retour restent à la charge du client. Le livre doit être correctement emballé. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du livre.
En cas de rétractation valable, Éditions Perspectives rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande, dans les conditions et délais légaux. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du livre ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Modèle de formulaire de rétractation
Ce modèle peut être utilisé si le consommateur préfère notifier sa rétractation par e-mail ou par courrier. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de : Marc DELACOUR — Éditions Perspectives, 4-6 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France — contact@editions-perspectives.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Ouvrage(s) concerné(s) : ............................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : .....................................................
Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.
10. Garanties légales
Les livres vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
Éditions Perspectives répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Pour les Assistants inclus avec certains livres, Éditions Perspectives ne maîtrise pas les interruptions ou modifications techniques propres à la plateforme tierce utilisée. En cas de difficulté d’accès, le client peut écrire à contact@editions-perspectives.fr afin qu’une solution raisonnable soit recherchée.
12. Preuve et archivage
Les confirmations de commande, données de paiement transmises par Stripe et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la commande, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque le montant d’un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur atteint ou dépasse 120 €, le contrat est conservé pendant la durée légale de dix ans. Le consommateur peut demander à y avoir accès en écrivant à contact@editions-perspectives.fr.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Éditions Perspectives à l’adresse contact@editions-perspectives.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État lorsque la vente lui est légalement proposée, cette stipulation ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En l’absence de solution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables au consommateur.